À noter, l'ensemble des retraités pourront bénéficier d'une couverture alternative hors Loi Evin (également non obligatoire) proposée par sanergi IEG à partir de janvier 2026. Les retraités partis au 1er juillet ou avant devront entreprendre eux-mêmes leurs démarches d'affiliation.
Qu'est-ce que la Loi Evin ?
La Loi Evin prévoit le maintien facultatif des garanties frais de santé dont ils bénéficiaient lors de leur dernière période d'activité, sans examen médical, au profit des anciens salariés seuls (sans leurs ayants droit), et ce sans condition de durée et dans des conditions tarifaires maîtrisées.
Qui est concerné ?
Les bénéciciaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité
Les licenciés bénéficiant de l'allocation chômage après la fin de la période de portabilité (hors faute lourde)
Avec la Loi Evin, le maintien des garanties de santé s'applique dans deux situations :
- Pour les anciens salariés et sans maintien des ayants droit ;
- Pour les ayants droit d'un salarié lorsque celui-ci décède, pour une durée minimale de 12 mois
Quel est le montant des cotisations Loi Evin ?
Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il ne bénéficie plus de la prise en charge obligatoire de l'employeur. C'est désormais à l'ancien salarié de payer le montant total des cotisations*. C'est pour cela que le montant des cotisations est encadré par la loi selon les modalités suivantes :
- La 1ère année : les tarifs restent identiques à ceux des salariés encore en activité ;
- La 2ème année : les tarifs peuvent être majorés dans une limite de 25% à ceux des salariés actifs ;
- La 3ème année : la majoration est plafonnée à 50%.
*La cotisation est alors intégralement à votre charge et prélevée directement sur votre compte bancaire.
Vous trouverez ci-dessous les informations relatives à la cotisation des anciens salariés seuls sur la couverture CSM dans le cadre de la Loi Evin (hors option facultative) pour 2025 :
- La 1ère année : 0,892% de votre salaire de référence, limité à 35,01€ par mois pour 2025
- La 2ème année : 1,115 % de votre salaire de référence limité au Plafond de la Sécurité sociale
- La 3ème année et + : 1,338% de votre salaire de référence, limité au Plafond de la Sécurité sociale
Vers qui dois-je me tourner ?
Si vous partez à la retraite prochainement, l'assureur qui vous proposera une solution Evin sera différent en fonction de la date de votre dernier jour dans les effectifs de votre entreprise :
- Si vous quittez les effectifs de votre entreprise au plus tard le 30 juin 2025, avec un départ à la retraite prévu le 1er juillet 2025 ou avant, vous pourrez choisir de continuer à bénéficier de vos garanties CSM auprès d'Energie Mutuelle au titre de la loi Evin. Vous ne pourrez donc pas souscrire d'offre auprès de sanergi IEG au titre de la loi Evin. Vous devez prendre contact avec Energie Mutuelle dans un délai maximum de 6 mois à compter du jour de votre départ à la retraite.
- Si vous quittez les effectifs de votre entreprise à partir du 2 juillet, vous disposez d'un délai maximum de 6 mois pour demander à bénéficier du maintien de vos garanties CSM au titre de la Loi auprès de sanergi IEG .
Sous quelles conditions ?
Les cotisations :
Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il ne bénéficie plus de la prise en charge obligatoire de l'employeur. C'est désormais à l'ancien salarié de payer le montant total des cotisations*. C'est pour cela que le montant des cotisations* est encadré par la loi selon les modalités suivantes :
- La 1ère année : les tarifs restent identiques à ceux des salariés encore en activité ;
- La 2ème année : les tarifs peuvent-être majorés dans une limite de 25 % à ceux des salariés actifs ;
- La 3ème année : la majoration est plafonnée à 50 %.
*La cotisation est alors intégralement à votre charge et prélevée directement sur votre compte bancaire.
Le maintien des garanties :
Avec la Loi Evin, le maintien des garanties de santé s'applique dans deux situations :
- Pour les anciens salariés et sans maintien des ayants droit ;
- Pour les ayants droit d'un salarié lorsque celui-ci décède, pour une durée minimale de 12 mois
Pour tout complément d'informations votre Centre de Relation Clients reste à votre écoute du lundi au vendredi de 08h30 à 18h00 au 09 72 72 72 50.