Qui est concerné ?
La Loi Evin prévoit le maintien facultatif des garanties frais de santé dont ils bénéficiaient lors de leur dernière période d'activité, sans examen médical, au profit des anciens salariés seuls (sans leurs ayants droit).
Les bénéciciaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité
Les licenciés bénéficiant de l'allocation chômage après la fin de la période de portabilité (hors faute lourde)
Si vous partez à la retraite prochainement, l'assureur qui vous proposera une solution Evin sera différent en fonction de la date de votre dernier jour dans les effectifs de votre entreprise :
- Si vous quittez les effectifs de votre entreprise au plus tard le 30 juin 2025, avec un départ à la retraite prévu le 1er juillet 2025 ou avant, vous pourrez choisir de continuer à bénéficier de vos garanties CSM auprès d'Energie Mutuelle au titre de la loi Evin. Vous ne pourrez donc pas souscrire d'offre auprès de Crédit Agricole Assurances au titre de la loi Evin. Vous devez prendre contact avec Energie Mutuelle dans un délai maximum de 6 mois à compter du jour de votre départ à la retraite.
- Si vous quittez les effectifs de votre entreprise à partir du 2 juillet, Crédit Agricole Assurances proposera également des offres loi Evin pour les retraités.
L'article 4 de la Loi Evin du 31 décembre 1989 permet aux salariés quittant l'entreprise, de bénéficier du maintien de leurs garanties de complémentaire santé, et ce, sans condition de durée.